MDPH et service Autonomie du CD
Connaissez-vous les voies de recours après un refus MDPH ?
Connaissez-vous les voies de recours après un refus MDPH ?
Depuis 2019, une nouvelle étape a été ajoutée : le RAPO. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être envoyé à la MDPH.
Ensuite, en cas de nouveau rejet, il est possible de s'adresser soit au pôle social du tribunal judiciaire, soit au tribunal administratif.
⚠ La juridiction compétente varie en fonction de la nature de la décision contestée
👉 Il arrive que certaines notifications soient formulées de manière peu claire, ce qui peut prêter à confusion. Je vous mets un exemple en commentaire
✅ Connaître la bonne procédure pour défendre ses droits et déterminant pour se défendre efficacement.