MDPH et service Autonomie du CD

 Connaissez-vous les voies de recours après un refus MDPH ? 


Depuis 2019, une nouvelle étape a été ajoutée : le RAPO. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être envoyé à la MDPH.


Ensuite, en cas de nouveau rejet, il est possible de s'adresser soit au pôle social du tribunal judiciaire, soit au tribunal administratif.


⚠ La juridiction compétente varie en fonction de la nature de la décision contestée


👉 Il arrive que certaines notifications soient formulées de manière peu claire, ce qui peut prêter à confusion. Je vous mets un exemple en commentaire


✅ Connaître la bonne procédure pour défendre ses droits et déterminant pour se défendre efficacement.